Par décret en date du 26 avril 1990, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone primaire et des zones secondaires de dégagement instituées autour du centre d'émission de Roland Morillot (Finistère) (no C.C.T.: 02906035).
La zone primaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé en rouge, les zones secondaires sont définies par les tracés en noir.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
24 du code des postes et télécommunications.
Elles grèvent le territoire de la commune de Brest (département du Finistère).
La partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur le plan.
Dans les zones de dégagement, il sera interdit, sauf autorisation du ministre de la défense, de créer ou de conserver des obstacles fixes ou mobiles dont la partie la plus haute excède les cotes définies ci-après:
Points de référence pris comme origine des cotes: 55 mètres N.G.F. au sol;
Cotes maximales autorisées dans la zone primaire de dégagement: 55 mètres N.G.F.;
Cotes maximales autorisées dans les zones secondaires de dégagement:
- zone A: 110 mètres N.G.F.;
- zone B: 75 mètres N.G.F.;
- zone C: 55 mètres N.G.F. décroissant jusqu'à 50 mètres N.G.F. à 800 mètres de la station;
- zone D: 60 mètres N.G.F.