Par décret en date du 26 avril 1990, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexé audit décret (1) fixant les limites des zones de dégagement instituées autour du centre d'émission de Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône) (no C.C.T.: 01354010).
Les zones primaires de dégagement sont définies sur le plan par les tracés en rouge; la zone secondaire est définie par le tracé en noir et les secteurs de dégagement par les tracés en violet.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.24 du code des postes et télécommunications.
Elles grèvent le territoire des communes de:
Département des Bouches-du-Rhône: Salon-de-Provence, Pélissanne,
Lançon-Provence, Cornillon-Confoux, Grans.
1. Dans les zones primaires des installations nos 4 et 11 (Glide et localizer du système ILS), les obstacles de toute nature sont interdits.
2. Dans les zones primaires des autres installations, il est interdit de créer ou de conserver des obstacles métalliques, fixes ou mobiles.
Les obstacles non métalliques, fixes ou mobiles, ne doivent pas être vus en hauteur au-dessus des niveaux de référence et à partir des limites des différentes installations, sous un angle supérieur à un degré.
3. Dans la zone secondaire de dégagement, il est interdit de créer ou de conserver des obstacles fixes ou mobiles, vus au-dessus des niveaux de référence, et à partir des limites des installations:
- sous un angle supérieur à un degré, s'il s'agit d'obstacles métalliques;
- sous un angle supérieur à deux degrés, s'il s'agit d'obstacles non métalliques.
4. Dans les secteurs de dégagement, il est interdit de créer ou de conserver des obstacles fixes ou mobiles, métalliques ou non, dont le sommet dépasse les cotes indiquées.
Les cotes indiquées sur le plan annexé audit décret fixent la limite supérieure admissible pour les obstacles dans chaque partie des zones et des secteurs de dégagement, compte tenu des cotes de référence des différentes installations.
Le décret en date du 16 mars 1961 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de Salon-de-Provence (aérodrome) (Bouches-du-Rhône) dans l'intérêt des transmissions radio-électriques est abrogé.
Les zones primaires de dégagement sont définies sur le plan par les tracés en rouge; la zone secondaire est définie par le tracé en noir et les secteurs de dégagement par les tracés en violet.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.24 du code des postes et télécommunications.
Elles grèvent le territoire des communes de:
Département des Bouches-du-Rhône: Salon-de-Provence, Pélissanne,
Lançon-Provence, Cornillon-Confoux, Grans.
1. Dans les zones primaires des installations nos 4 et 11 (Glide et localizer du système ILS), les obstacles de toute nature sont interdits.
2. Dans les zones primaires des autres installations, il est interdit de créer ou de conserver des obstacles métalliques, fixes ou mobiles.
Les obstacles non métalliques, fixes ou mobiles, ne doivent pas être vus en hauteur au-dessus des niveaux de référence et à partir des limites des différentes installations, sous un angle supérieur à un degré.
3. Dans la zone secondaire de dégagement, il est interdit de créer ou de conserver des obstacles fixes ou mobiles, vus au-dessus des niveaux de référence, et à partir des limites des installations:
- sous un angle supérieur à un degré, s'il s'agit d'obstacles métalliques;
- sous un angle supérieur à deux degrés, s'il s'agit d'obstacles non métalliques.
4. Dans les secteurs de dégagement, il est interdit de créer ou de conserver des obstacles fixes ou mobiles, métalliques ou non, dont le sommet dépasse les cotes indiquées.
Les cotes indiquées sur le plan annexé audit décret fixent la limite supérieure admissible pour les obstacles dans chaque partie des zones et des secteurs de dégagement, compte tenu des cotes de référence des différentes installations.
Le décret en date du 16 mars 1961 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de Salon-de-Provence (aérodrome) (Bouches-du-Rhône) dans l'intérêt des transmissions radio-électriques est abrogé.
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès du service spécial des bases aériennes des Bouches-du-Rhône, 21, avenue Jules-Isaac, 13617 AIX-EN-PROVENCE CEDEX.