Arrêté du 1er août 1990 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'association dénommée Comité d'organisation des Ves jeux Paralympiques d'hiver de Tignes-Albertville 1992

Version INITIALE

NOR : BUDB9030046A

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu le décret no 90-699 du 1er août 1990 assujettissant l'association dénommée Comité d'organisation des Ves jeux Paralympiques d'hiver de Tignes-Albertville 1992 au contrôle économique et financier de l'Etat,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - La mission de contrôle économique et financier exerce ses fonctions au siège de l'association. Le chef de la mission financière peut être assisté et se faire représenter par un ou des adjoints.


  • Art. 2. - Le chef de la mission de contrôle économique et financier ou son représentant assiste avec voix consultative aux séances de l'assemblée générale, du conseil d'administration et du bureau de l'association.
    Il peut demander une deuxième délibération de ces instances lorsqu'il l'estime nécessaire.
    Il peut faire inscrire toute question à l'ordre du jour de ces organes.


  • Art. 3. - Le chef de la mission de contrôle économique et financier est tenu informé de toute décision à caractère économique et financier prise par le directeur général ou par toute personne mandatée par lui. Il peut se faire communiquer tout document nécessaire à son information.


  • Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er août 1990.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,



chargé du budget,



MICHEL CHARASSE

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