Par décret en date du 15 mars 1990, les dispositions du décret du 4 février 1974 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations et sur le parcours du faisceau hertzien Perpignan-Saint-Paul-de-Fenouillet sont abrogées pour ce qui concerne la zone spéciale de dégagement instituée entre les stations de Perpignan et de Força-Réal (Pyrénées-Orientales) (cf. plan no FHS 156 LH Perpignan-Saint-Paul-de-Fenouillet, tronçon Perpignan-Força-Réal) (1).
(1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement des Pyrénées-Orientales, 2, rue Jean-Richepin, B.P. 909, 66020 PERPIGNAN CEDEX.