Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles L.313-1 à L.313-6, R.313-1 à R.313-56;
Vu l'arrêté du 17 octobre 1986 relatif aux conditions d'utilisation des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application de l'article R.313-19 du code de la construction et de l'habitation;
Vu l'avis en date du 15 février 1990 du Comité national de la participation des employeurs à l'effort de construction,
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles L.313-1 à L.313-6, R.313-1 à R.313-56;
Vu l'arrêté du 17 octobre 1986 relatif aux conditions d'utilisation des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application de l'article R.313-19 du code de la construction et de l'habitation;
Vu l'avis en date du 15 février 1990 du Comité national de la participation des employeurs à l'effort de construction,
Fait à Paris, le 28 février 1990.
des finances et du budget,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du Trésor:
Le sous-directeur,
J.-P. BEAUFRET
Le ministre délégué auprès du ministre
de l'équipement, du logement,
des transports et de la mer,
chargé du logement,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur de la construction,
A. MAUGARD
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,des finances et du budget,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du Trésor:
Le sous-directeur,
J.-P. BEAUFRET