CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Résultats de délibérations CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA)

Version INITIALE

NOR : CSAX9005014X

Par délibération en date du 20 février 1990, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure l'association pour la promotion de l'information et de la culture (A.P.I.C.) exploitant un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé WIT FM, en vertu de l'autorisation no 033-86-053 AU-OO du 17 mai 1986, de respecter les conditions fixées dans sa décision d'autorisation et en particulier de rejoindre le site d'émission T.D.F. de Bouliac, 33270 Bouliac.