Par délibération en date du 23 février 1990, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Tropic FM de cesser toute émission à partir du site de Bagnolet (93) non conforme à la décision d'autorisation délivrée à l'association A.C.M.A. pour l'usage de la fréquence 92,6 MHz.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA)
NOR : CSAX9005013X