CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 89-310 du 8 décembre 1989 modifiant la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 88-250 (62-178) du 2 juin 1988 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence

Version INITIALE

NOR : CSAX8901314S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 88-250 (62-178) du 2 juin 1988 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé F.M.T. (Fréquence musicale du Ternois);
Vu le contrat passé avec la société Europe 2 daté du 28 décembre 1989;
Après en avoir délibéré,

  • Décide:


  • Art. 1er. - L'article 4 de la décision du 2 juin 1988 susvisée est complété par l'alinéa suivant:
    < >
  • Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 décembre 1989.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:

Le président,

J. BOUTET

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