CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-108 du 23 mars 1990 portant modification de l'autorisation délivrée à la société Mantes TV câble d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire du district de Mantes et de la ville de Limay

Version INITIALE

NOR : CSAX9001108S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33 et 34;
Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son article 35;
Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble;
Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision;
Vu la décision no 89-135 du 19 juillet 1989 relative à l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire du district de Mantes et de la ville de Limay; Vu l'accord donné le 15 janvier 1990 par le président du district de Mantes et le maire de Limay pour la modification du plan de service;
Après en avoir délibéré,

  • Décide:


  • Art. 1er. - Le 3o du premier alinéa de l'article 1er de la décision no 89-135 du 19 juillet 1989 est remplacé par les dispositions suivantes:
    < <3o Les services de télévision suivants:
    < < < < < < < < < < < RAI 1 et TVE1 sous l'appellation commerciale de Canal Europe.> >
  • Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 mars 1990.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:

Le président,

J. BOUTET

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