Arrêté du 6 février 1995 portant agrément de l'avenant no 1 à l'annexe XIV au règlement annexé et aux annexes au règlement de la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage

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NOR : TEFE9500162A

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 351-8 et L. 352-1 à L.
352-2-1;
Vu l'arrêté du 4 janvier 1994 portant agrément de la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette convention;
Vu l'arrêté du 21 février 1994 portant agrément de l'accord du 11 janvier 1994 relatif aux annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, IX, XI, XII et XIII au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage;
Vu l'arrêté du 9 août 1994 portant agrément de l'annexe XIV au règlement annexé et aux annexes au règlement de la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage;
Vu l'avenant no 1 à l'annexe XIV au règlement annexé et aux annexes au règlement de la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage;
Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires;
Vu l'avis paru au Journal officiel du 20 janvier 1995;
Vu l'avis de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi,
Arrête:

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant no 1 à l'annexe XIV au règlement annexé et aux annexes au règlement de la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage.


  • Art. 2. - L'agrément des effets et des sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour la validité dudit accord.


  • Art. 3. - Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de l'accord agréé.




  • AVENANT No 1 A L'ANNEXE XIV

    AU REGLEMENT ANNEXE ET AUX ANNEXES AU REGLEMENT DE LA CONVENTION DU 1er JANVIER 1994 RELATIVE A L'ASSURANCE CHOMAGE
    Constatant que l'annexe XIV relative aux salariés licenciés en congé individuel de formation expire le 31 décembre 1994,
    Considérant:
    La volonté des partenaires sociaux de dresser un bilan de l'application de la mesure adoptée dans ce texte;
    Que la date du 31 décembre 1994 paraît prématurée pour tirer un bilan significatif du dispositif;
    Vu l'annexe XIV au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage,
    il est convenu ce qui suit:


    Article unique. - L'article 2 de l'annexe XIV est remplacé par l'article suivant:
    < < La présente annexe cessera de plein droit de produire ses effets à l'échéance de son terme fixée au 30 juin 1995. > > Fait à Paris, le 21 décembre 1994.


    (Suivent les signataires.) C.N.P.F.
    C.G.P.M.E.
    U.P.A.
    C.F.D.T.
    C.F.E. - C.G.C.
    C.F.T.C.

Fait à Paris, le 6 février 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Le délégué à l'emploi,

D. BALMARY



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