Arrêté du 6 février 1995 portant agrément de l'avenant no 1 à l'annexe XIII au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage

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NOR : TEFE9500163A

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 351-8 et L. 352-1 à L.
352-2-1;
Vu l'arrêté du 4 janvier 1994 portant agrément de la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette convention;
Vu l'arrêté du 21 février 1994 portant agrément de l'accord du 11 janvier 1994 relatif aux annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, IX, XI, XII et XIII au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage;
Vu l'avenant no 1 à l'annexe XIII au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage;
Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires;
Vu l'avis paru au Journal officiel du 20 janvier 1995;
Vu l'avis de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi,
Arrête:

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant no 1 à l'annexe XIII au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage.


  • Art. 2. - L'agrément des effets et des sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour la validité dudit accord.


  • Art. 3. - Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de l'accord agréé.




  • AVENANT No 1 A L'ANNEXE XIII

    AU REGLEMENT ANNEXE A LA CONVENTION DU

    1er JANVIER 1994 RELATIVE A L'ASSURANCE CHOMAGE


    Vu l'annexe XIII au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994, il est convenu ce qui suit:
    Il est ajouté un nouvel alinéa rédigé comme suit:
    < < - personnel exerçant une activité dans le cadre d'une personne morale à objet sportif d'une association de jeunesse ou d'éducation populaire visée par l'arrêté du 27 juillet 1994 (Journal officiel du 13 août 1994). > > Fait à Paris, le 21 décembre 1994.


    (Suivent les signataires.) C.F.D.T.
    C.F.E. - C.G.C.
    C.F.T.C.
    C.G.T. - F.O.
    C.N.P.F.
    C.G.P.M.E.
    U.P.A.

Fait à Paris, le 6 février 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Le délégué à l'emploi,

D. BALMARY



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