Arrêté du 8 mars 1995 portant création du Bulletin officiel du ministère des départements et territoires d'outre-mer

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NOR : DOMP9500018A

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Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
Vu la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, et notamment son article 9;
Vu le décret no 56-935 du 18 septembre 1956 portant organisation administrative des Terres australes et antarctiques françaises, et notamment son article 13;
Vu le décret no 79-834 du 22 septembre 1979 portant application de l'article 9 de la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 en ce qui concerne la liberté d'accès aux documents administratifs, et notamment son article 1er;
Vu le décret no 91-512 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre des départements et territoires d'outre-mer;
Vu l'avis de la commission de coordination de la documentation administrative en date du 10 janvier 1995,
Arrête:

  • Art. 1er. - Il est créé un Bulletin officiel du ministère des départements et territoires d'outre-mer.


  • Art. 2. - La périodicité du Bulletin officiel est trimestrielle.


  • Art. 3. - Font l'objet d'une publication régulière dans ce bulletin, sous réserve des dispositions de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978:
    - les arrêtés et décisions ministériels;
    - les directives, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation du droit positif;
    - les textes relatifs aux Terres australes et antarctiques françaises,
    conformément à l'article 13 du décret du 18 septembre 1956.
    Il mentionne, d'autre part, les documents administratifs qui ne font pas l'objet de la publication prévue ci-dessus ainsi que les textes et documents publiés au Journal officiel de la République française.


  • Art. 4. - Le Bulletin officiel du ministère des départements et territoires d'outre-mer est mis à la disposition du public aux heures d'ouverture du centre de documentation du ministère des départements et territoires d'outre-mer, 27, rue Oudinot, 75358 Paris 07 SP. Il peut également être consulté auprès:
    - des préfectures des départements d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon;
    - des services de la représentation du Gouvernement à Mayotte;
    - des services des hauts-commissariats en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française;
    - des services des administrateurs supérieurs des îles Wallis-et-Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises.


  • Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 mars 1995.

DOMINIQUE PERBEN

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