Arrêté du 8 mars 1995 portant création du Bulletin officiel du ministère des départements et territoires d'outre-mer

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 mars 2016

NOR : DOMP9500018A

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Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, et notamment son article 9 ;

Vu le décret n° 56-935 du 18 septembre 1956 portant organisation administrative des Terres australes et antarctiques françaises, et notamment son article 13 ;

Vu le décret n° 79-834 du 22 septembre 1979 portant application de l'article 9 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 en ce qui concerne la liberté d'accès aux documents administratifs, et notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 91-512 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre des départements et territoires d'outre-mer ;

Vu l'avis de la commission de coordination de la documentation administrative en date du 10 janvier 1995,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 18/03/1995Version en vigueur depuis le 18 mars 1995

    Il est créé un Bulletin officiel du ministère des départements et territoires d'outre-mer.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 18/03/1995Version en vigueur depuis le 18 mars 1995

    La périodicité du Bulletin officiel est trimestrielle.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 19/03/2016Version en vigueur depuis le 19 mars 2016

    Modifié par Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 - art. 2 (V)

    Font l'objet d'une publication régulière dans ce bulletin, sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 à L. 311-8 du code des relations entre le public et l'administration :

    -les arrêtés et décisions ministériels ;

    -les directives, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation du droit positif ;

    -les textes relatifs aux Terres australes et antarctiques françaises, conformément à l'article 13 du décret du 18 septembre 1956.

    Il mentionne, d'autre part, les documents administratifs qui ne font pas l'objet de la publication prévue ci-dessus ainsi que les textes et documents publiés au Journal officiel de la République française.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 18/03/1995Version en vigueur depuis le 18 mars 1995

    Le Bulletin officiel du ministère des départements et territoires d'outre-mer est mis à la disposition du public aux heures d'ouverture du centre de documentation du ministère des départements et territoires d'outre-mer, 27, rue Oudinot, 75358 Paris 07 SP. Il peut également être consulté auprès :

    - des préfectures des départements d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

    - des services de la représentation du Gouvernement à Mayotte ;

    - des services des hauts-commissariats en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ;

    - des services des administrateurs supérieurs des îles Wallis-et-Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 18/03/1995Version en vigueur depuis le 18 mars 1995

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

DOMINIQUE PERBEN