Arrêtés portant remise de débets

Version INITIALE

NOR : BUDJ9000006A

Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 5 mars 1990, il est fait remise gracieuse a Mlle Carrer (Myraim) de la somme de 102226 F dont elle a été constituée débitrice envers le Trésor.