Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 27 février 1990, sous réserve que restent acquises au Trésor les sommes déjà recouvrées, et que soit effectué un versement complémentaire de 20389 F dans un délai de cinq ans, il est fait remise gracieuse à M. Schwaederle (Ernest) de la somme de 610000 F ainsi que des intérêts moratoires échus non réglés et ceux à échoir dont il est solidairement débiteur envers le Trésor, en exécution du jugement du tribunal correctionnel de Strasbourg en date du 5 mars 1985.
Les droits du Trésor sont expressément réservés à l'encontre des cocondamnés solidaires.