Décret du 17 novembre 1994 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EQUM9401706D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes réglementaires relatifs aux marchés publics;
Vu le décret du 23 décembre 1989 portant nomination du directeur des routes; Vu le décret no 92-334 du 27 mars 1992 modifiant le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme;
Vu l'arrêté du 9 juillet 1992 relatif à l'organisation de la direction des routes en sous-directions;
Vu l'arrêté du 9 juillet 1992 fixant l'organisation de la direction des routes;
Vu l'arrêté du 20 avril 1993 portant délégation de signature au directeur des routes;
Vu les décrets des 27 avril 1993 et 16 mai 1994 portant délégation de signature,
Décrète:

  • Art. 1er. - L'article 1er du décret du 27 avril 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:


    < < Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Leyrit,
    directeur des routes, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 20 avril 1993 susvisé est dévolue, dans la limite de leurs attributions, à M.
    Marcel Faure, ingénieur général des ponts et chaussées, M. Bruno Verdon, M.
    Denis Cardot, M. Yves Robichon et M. François Perret, ingénieurs en chef des ponts et chaussées, M. Marc Nolhier, ingénieur des ponts et chaussées, et M. Jean Blanchard, agent contractuel. > >

  • Art. 2. - Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 novembre 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,

BERNARD BOSSON

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