Arrêté du 24 octobre 1994 relatif à l'informatisation de la gestion des personnels de la direction générale de l'aviation civile

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : EQUA9401810A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 15;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié, pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 susvisée;
Vu le décret no 91-1404 du 27 décembre 1991 autorisant l'utilisation du Répertoire national d'identification des personnes physiques par les employeurs dans les traitements automatisés de la paie et de la gestion du personnel;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 20 septembre 1994 portant le numéro 345 657,
Arrête:

  • Art. 1er. - Il est créé à la direction générale de l'aviation civile un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé Santos, dont l'objet est de fournir des informations individuelles pour la gestion administrative des personnels de la direction générale de l'aviation civile et la réalisation d'opérations résultant des dispositions légales, statutaires ou contractuelles qui régissent les intéressés.


  • Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives sont les suivantes:
    a) Identité, notamment: nom, nom d'usage, prénoms, adresse, numéro de sécurité sociale;
    b) Situation familiale, notamment: situation matrimoniale, nom, prénoms,
    date de naissance du conjoint et des enfants;
    c) Situation militaire, notamment: dégagé, position sous les drapeaux, durée des services;
    d) Formation, diplômes, distinctions, notamment: diplômes, langues étrangères connues, formation professionnelle (nature et date des cours,
    stages, etc.), distinctions diverses;
    e) Situation administrative, notamment: conditions de recrutement (concours, examens, contrats), position administrative (activité normale et mi-temps,
    disponibilité, détachement, hors cadre), congé de maladie (ordinaire, longue maladie, longue durée, etc.), date de recrutement, indices bruts ou réels majorés successifs et actuels, ancienneté dans l'échelon et réduction d'ancienneté, demande de mutation, mandats électifs dans le cadre des dispositions statutaires; notation effectuée selon les garanties statutaires, sanctions disciplinaires en application des textes statutaires et des règles de l'amnistie;
    f) Cadre de vie: logement, subvention, réductions tarifaires.


  • Art. 3. - Les destinataires des informations sont internes à la direction générale de l'aviation civile:
    - la direction des ressources humaines et des affaires financières;
    - la direction de la navigation aérienne;
    - le service de la formation aéronautique et du contrôle technique;
    - les directions de l'aviation civile;
    - la direction régionale de l'aviation civile;
    - les services techniques centraux;
    - Météo-France, pour les personnels qui lui sont affectés.


  • Art. 4. - Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction générale de l'aviation civile (direction des ressources humaines et des affaires financières,
    sous-direction des personnels et des affaires juridiques, bureau SDP/1), 48, rue Camille-Desmoulins, 92452 Issy-les-Moulineaux Cedex.


  • Art. 5. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 octobre 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'aviation civile:

Le sous-directeur,

F. MASSE

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 23,6 Mo