Décret no 94-1165 du 28 décembre 1994 modifiant le décret no 55-876 du 30 juin 1955 modifié relatif aux sociétés de développement régional

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NOR : ECOT9440222D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie,
Vu la loi no 66-455 modifiée relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail;
Vu la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit;
Vu le décret no 55-876 du 30 juin 1955 relatif aux sociétés de développement régional, modifié par les décrets no 61-212 du 27 février 1961, no 64-413 du 5 mai 1964, no 81-565 du 11 mai 1981 et no 84-807 du 29 août 1984,

Décrète:

  • Art. 1er. - Le deuxième alinéa du c de l'article 1er du décret du 30 juin 1955 susvisé est complété par les dispositions suivantes:
    < < Il peut également les autoriser à prendre une participation supérieure à 49 p. 100 dans des sociétés financières de crédit-bail immobilier. > >
  • Art. 2. - Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 décembre 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDERY

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