Art. 1er. - Les dispositions des articles Ier à VII de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel), relatives à l'établissement d'une cotisation interprofessionnelle destinée à favoriser le développement de la consommation par des actions de promotion, d'études et de recherches et à assurer l'amélioration et le contrôle de la qualité des produits, figurant en annexe au présent arrêté ainsi que la convention de partenariat interprofessionnel Interfel-Afcofel du 7 décembre 1994, figurant en annexe au présent arrêté (1), sont étendues jusqu'au 31 décembre 1995 à tous les membres des professions constituant cette association, disjonction étant faite du premier paragraphe de l'article IV.
Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie concourent, à l'occasion de leurs fonctions, à l'application de cet accord.

Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

(1) L'annexe peut être consultée au siège de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel), 115, rue du Faubourg-Poissonnière, 75009 Paris, ou au ministère de l'agriculture et de la pêche, bureau de l'organisation interprofessionnelle et secrétariat du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.