Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie,

Vu la loi n° 66-455 modifiée relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail ;

Vu la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ;

Vu le décret n° 55-876 du 30 juin 1955 relatif aux sociétés de développement régional, modifié par les décrets n° 61-212 du 27 février 1961, n° 64-413 du 5 mai 1964, n° 81-565 du 11 mai 1981 et n° 84-807 du 29 août 1984,