Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
Vu le règlement C.E.E. no 2137-85 du Conseil des communautés européennes du 25 juillet 1985 relatif à l'institution d'un groupement européen d'intérêt économique;
Vu le décret no 67-238 du 23 mars 1967 instituant un Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales;
Vu le décret no 84-406 du 30 mai 1984 modifié relatif au registre du commerce et des sociétés, et notamment ses articles 1er, 18, 48 et 73;
Vu l'arrêté du 9 février 1988 modifié relatif au registre du commerce et des sociétés;
Vu l'arrêté du 20 juin 1989 relatif à l'immatriculation des groupements européens d'intérêt économique au registre du commerce et des sociétés,
Vu le règlement C.E.E. no 2137-85 du Conseil des communautés européennes du 25 juillet 1985 relatif à l'institution d'un groupement européen d'intérêt économique;
Vu le décret no 67-238 du 23 mars 1967 instituant un Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales;
Vu le décret no 84-406 du 30 mai 1984 modifié relatif au registre du commerce et des sociétés, et notamment ses articles 1er, 18, 48 et 73;
Vu l'arrêté du 9 février 1988 modifié relatif au registre du commerce et des sociétés;
Vu l'arrêté du 20 juin 1989 relatif à l'immatriculation des groupements européens d'intérêt économique au registre du commerce et des sociétés,
Fait à Paris, le 9 avril 1990.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,Pour le ministre et par délégation:
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
C. ROEHRICH
Le ministre de l'industrie
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement
du directeur général de l'industrie:
Le directeur du service
chargé de la propriété industrielle,
J.-C. COMBALDIEU