Décret du 22 février 1990 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : PRME9061109D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29 janvier 1957;
Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes réglementaires relatifs aux marchés publics;
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié par les décrets no 86-67 du 14 janvier 1986 et no 88-458 du 27 avril 1988;
Vu le décret no 89-235 du 17 avril 1989 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs;
Vu le décret du 3 octobre 1985 nommant M. Serge Vallemont en qualité de directeur du personnel;
Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
Vu les décrets des 22 février et 29 mars 1989 relatifs à la composition du Gouvernement;
Vu le décret du 21 septembre 1988, modifié par les décrets des 9 décembre 1988, 24 octobre 1989 et 15 janvier 1990, portant délégation de signature à M. Vallemont, directeur du personnel du ministère de l'équipement et du logement;
Vu le décret du 10 mai 1989 portant délégation de signature;
Vu l'arrêté du 8 août 1985 portant organisation de la direction du personnel, modifié par l'arrêté du 19 décembre 1986,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - L'article 3 du décret du 21 septembre 1988 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    < directeur du personnel, délégation est donnée à MM. Claude Bonnet et Jean-Camille Pietri, sous-directeurs, Paul Martin et Raphaël Slama,
    ingénieurs en chef des ponts et chaussées, Patrick Gandil, ingénieur des ponts et chaussées, Colas Durrleman, Pierre-Marc Lachaud et Jacques Sans,
    administrateurs civils, pour signer, dans la limite de leurs attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants concernant les affaires des services relevant de leur autorité.> >
  • Art. 2. - L'article 5 du décret du 21 septembre 1988 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    < administrateur civil:
    < < < >
  • Art. 3. - L'article 9 du décret du 21 septembre 1988 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    < ingénieur des ponts et chaussées, M. Robert Cavanna, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directement placé sous l'autorité de M.
    Patrick Gandil, a délégation pour signer toutes décisions se rapportant aux effectifs.> >
  • Art. 4. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 février 1990.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de la mer,



MICHEL DELEBARRE

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre,

chargé de l'environnement et de la prévention

des risques technologiques et naturels majeurs,

BRICE LALONDE

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