Arrêté du 17 novembre 1994 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des architectes et urbanistes de l'Etat

Version INITIALE

NOR : EQUP9401815A

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 62-511 du 13 avril 1962, modifié en dernier lieu par le décret no 93-246 du 24 février 1993, portant statut particulier du corps des urbanistes de l'Etat;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat;
Vu l'arrêté du 29 juillet 1972 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Il est institué auprès du directeur du personnel et des services du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, une commission administrative paritaire compétente à l'égard des architectes et urbanistes de l'Etat.


  • Art. 2. - La composition de cette commission est fixée comme suit.


  • Commission administrative paritaire compétente à l'égard des architectes et

    urbanistes de l'Etat



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0274 du 26/11/94 Page 16766 a 16767
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  • Art. 3. - En vue de la désignation des représentants du personnel à cette commission, le vote a lieu exclusivement par correspondance dans les conditions prévues par l'arrêté du 29 juillet 1972 susvisé.


  • Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 novembre 1994.

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur du personnel et des services,

G. SANTEL

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:

Le chef de service,

D. BARGAS

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