Par décision du ministre délégué à la santé en date du 7 novembre 1994, la demande d'autorisation présentée par les hôpitaux civils de Colmar, 39,
avenue de la Liberté, à Colmar (Haut-Rhin), pour la remise en service à l'hôpital Louis-Pasteur de l'appareil de télégammathérapie Thératron 780,
visé par les décisions ministérielles des 6 août 1973, 7 juin 1990 et 10 février 1993, est rejetée.