Décret du 23 novembre 1994 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : SPSG9403448D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre délégué à la santé,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 30 janvier 1986 nommant M. le professeur Jean-François Girard directeur général de la santé;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 93-779 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville;
Vu le décret no 93-792 du 13 avril 1993 relatif aux attributions du ministre délégué à la santé;
Vu l'arrêté du 22 décembre 1992, modifié par l'arrêté du 26 mars 1993,
portant organisation de la direction générale de la santé;
Vu l'arrêté du 22 décembre 1992 portant organisation des sous-directions de la direction générale de la santé;
Vu l'arrêté du 16 avril 1993 modifié portant délégation de signature au titre de la direction générale de la santé;
Vu l'arrêté du 17 octobre 1994 nommant M. Alain Lefebvre, administrateur civil hors classe, chef de service à l'administration centrale du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Décrète:

  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. le professeur Girard,
    directeur général de la santé, délégation est donnée à Mme Annick Morel, chef de service adjoint au directeur général, et à M. Alain Lefebvre, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre délégué à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. le professeur Girard, de Mme Morel et de M. Lefebvre, délégation est donnée à:
    M. Jean-Manuel Cartier, sous-directeur de la santé des populations;
    Mme Hélène Khodoss, sous-directeur du système de santé et de la qualité des soins;
    M. le docteur Yves Coquin, sous-directeur de la veille sanitaire;
    Mme Alice Slonimski, sous-directeur de la pharmacie;
    M. François Vareille, sous-directeur des professions de santé;
    Mme Catherine Patris, chef de la division chargée de la lutte contre le sida,
    à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre délégué à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 novembre 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre délégué à la santé,

PHILIPPE DOUSTE-BLAZY

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

SIMONE VEIL

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