Arrêté du 11 juillet 1994 portant nomination d'un huissier de justice (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juillet 1994, Mme Collomb (Marie-Claude, Josette, Jeanne,
    Patricia), divorcée Bonifassi, est nommée huissier de justice à la résidence d'Orbec-en-Auge (Calvados), en remplacement de M. Meunier (Philippe, André), démissionnaire.