Arrêté du 11 juillet 1994 modifiant l'arrêté du 21 septembre 1992 relatif au régime d'assurances sociales des étudiants

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NOR : SPSS9402068A

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Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article L. 381-5;
Vu la loi no 89-436 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation;
Vu l'arrêté du 28 juillet 1989 fixant les conditions d'application du régime de sécurité sociale des étudiants;
Vu l'arrêté du 21 septembre 1992 relatif au régime d'assurances sociales des étudiants,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté du 21 septembre 1992 susvisé est modifié comme suit:
    Les membres de phrase suivants: < < - un représentant de la section régionale de la Mutuelle nationale des étudiants de France; > > et < < - un représentant de la section locale de la mutuelle étudiante membre de l'Union nationale des sociétés étudiantes mutualistes régionales, dite U.S.E.M.; > > sont remplacés par le membre de phrase rédigé comme suit: < < - un représentant de la section locale de chaque société mutualiste étudiante habilitée, dans l'académie considérée, à gérer les prestations des assurances sociales des étudiants;
    > >.


  • Art. 2. - L'article 4 de l'arrêté du 21 septembre 1992 susvisé est modifié comme suit:
    Les membres de phrase suivants: < < - un représentant de la Mutuelle nationale des étudiants de France; > > et < < - un représentant de l'Union nationale des sociétés étudiantes mutualistes régionales, dite U.S.E.M.; > > sont remplacés par le membre de phrase rédigé comme suit: < < - un représentant, dans la mesure où le recours concerne un établissement situé dans leur ressort territorial, de chaque mutuelle étudiante ou union de sociétés mutualistes étudiantes habilitées à gérer les prestations des assurances sociales des étudiants; > >.


  • Art. 3. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général des enseignements supérieurs au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 juillet 1994.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur de la sécurité sociale:

Le sous-directeur

des affaires administratives et financières,

M. TOUVEREY

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,

M. GERENTE

Le ministre des entreprises

et du développement économique,

chargé des petites et moyennes entreprises

et du commerce et de l'artisanat,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie,

M. GERENTE

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'enseignement et de la recherche:

Le sous-directeur,

V. DUVAL

Le ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

des enseignements supérieurs:

Le chef de service,

G. ROYER

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