Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article L. 381-5 ; Vu la loi n° 89-436 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation ; Vu l'arrêté du 28 juillet 1989 fixant les conditions d'application du régime de sécurité sociale des étudiants ; Vu l'arrêté du 21 septembre 1992 relatif au régime d'assurances sociales des étudiants, Arrêtent :
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
de la santé et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le sous-directeur
des affaires administratives et financières,
M. Touverey
Le ministre de l'industrie, des postes
et télécommunications et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie,
M. Gerente
Le ministre des entreprises
et du développement économique,
chargé des petites et moyennes entreprises
et du commerce et de l'artisanat,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie,
M. Gerente
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'enseignement et de la recherche :
Le sous-directeur,
V. Duval
Le ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des enseignements supérieurs :
Le chef de service,
G. Royer