Décret du 21 septembre 1994 portant délégation dans les fonctions de secrétaire général adjoint de la Cour des comptes

Version INITIALE

NOR : CPTE9400060D

  • Par décret du Président de la République en date du 21 septembre 1994, M.
    Jean-François Bernicot, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est délégué dans les fonctions de secrétaire général adjoint de la Cour des comptes, en remplacement de Mme Martine Bellon.

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