Arrêté du 3 août 1994 portant approbation de la décision de la Société nationale des chemins de fer français de participer à l'augmentation du capital d'une société

Version INITIALE

NOR : EQUT9401050A

  • Par arrêté du ministre de l'économie, du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 août 1994, est approuvée la décision de la S.N.C.F. de participer à l'augmentation du capital de la société Intercontainer-Interfrigo (I.C.F.) en souscrivant 117 614 actions nouvelles d'un nominal de 1 000 francs belges, dont le quart est libéré, ce qui représente un investissement de 29 404 000 francs belges, soit 4,85 millions de francs français. La participation financière de la S.N.C.F. est maintenue à 8,40 p. 100 du capital d'I.C.F.