Art. 1er. - Le taux des cotisations à verser en 1994 par les entreprises de transport public aérien, dont le siège social est situé en métropole, est fixé à 6,16 F par tonne de poids total au décollage des aéronefs en service au 1er janvier 1993.

Art. 2. - Les taux de cotisations à verser en 1994 par les collectivités ou établissements publics exploitant des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique en métropole est fixé à 0,024 7 p. 100 des recettes provenant de la perception des redevances aéroportuaires en 1992.

Art. 3. - Les cotisations calculées sur ces taux sont dues au titre de la couverture des frais de fonctionnement du Conseil supérieur de l'aviation marchande pour 1994.

Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.