Décret no 94-460 du 3 juin 1994 fixant les conditions d'indemnisation des frais de déplacement des personnels du cadastre de la direction générale des impôts

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NOR : BUDP9300604D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,
Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés,
Vu le décret no 94-458 du 3 juin 1994 relatif à l'attribution d'indemnités forfaitaires de déplacement dans le département aux agents des services déconcentrés de la direction générale des impôts,
Décrète:

  • Art. 1er. - Sous réserve des dispositions prévues au présent décret, les agents du service du cadastre sont placés, en matière d'indemnités pour frais de déplacement, sous les régimes fixés par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
  • Art. 2. - Les géomètres principaux, géomètres et techniciens-géomètres du cadastre, ainsi que les personnels affectés en qualité d'aides-géomètres,
    autorisés à utiliser leur véhicule personnel pour les besoins du service et astreints à transporter du matériel technique fragile, lourd et encombrant peuvent percevoir des indemnités kilométriques correspondant au nombre de kilomètres réellement parcourus à l'intérieur de la commune dans laquelle ils exécutent des travaux.
    Le taux de ces indemnités est fixé par l'arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique prévu au premier alinéa de l'article 31 du décret du 28 mai 1990 susvisé.


  • Art. 3. - Le décret no 56-320 du 27 mars 1956 modifié relatif au régime particulier de remboursement des frais de déplacement de certains personnels du service du cadastre est abrogé.


  • Art. 4. - Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet à compter du premier jour du mois suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 juin 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre de la fonction publique,

ANDRE ROSSINOT

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