Arrêté du 26 mai 1994 modifiant l'arrêté du 8 juin 1993 pris pour l'application de l'exonération de la taxe intérieure de consommation prévue par l'article 265 bis (1, a ) du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à être utilisés autrement que comme carburant ou combustible et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer, pour les besoins du contrôle fiscal, les fournisseurs, les distributeurs et les utilisateurs de ces produits

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : BUDD9470001A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code des douanes, et notamment ses articles 265 B et 265 bis (1, a);
Vu l'arrêté du 8 juin 1993 pris pour l'application de l'exonération de la taxe intérieure de consommation prévue par l'article 265 bis (1, a) du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à être utilisés autrement que comme carburant ou combustible et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer, pour les besoins du contrôle fiscal, les fournisseurs, les distributeurs et les utilisateurs de ces produits,
Arrête:

  • Art. 1er. - Le c de l'article 10 de l'arrêté du 8 juin 1993 susvisé est supprimé.


  • Art. 2. - Le d de l'article 10 de l'arrêté du 8 juin 1993 susvisé est ainsi rédigé: < < Se soumettre à toute autre obligation justifiée par les nécessités du contrôle de la destination des produits qui lui serait imposée par la décision l'autorisant à recevoir et à utiliser ces produits > >.


  • Art. 3. - Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 mai 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général des douanes

et droits indirects,

J.-L. VIALLA

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 27,2 Mo