Décret n° 94-458 du 3 juin 1994 relatif à l'attribution d'indemnités forfaitaires de déplacement dans le département aux agents des services déconcentrés de la direction générale des impôts

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NOR : BUDP9300602D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,
Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés,
Décrète:

  • Art. 1er. - Les agents des services déconcentrés de la direction générale des impôts qui, pour l'exécution normale de leur service, sont astreints à des déplacements fréquents peuvent percevoir des indemnités forfaitaires de frais de déplacement dans le département.


  • Art. 2. - Le taux des indemnités forfaitaires mentionnées à l'article 1er ci-dessus est fixé par l'arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique prévu au deuxième alinéa de l'article 9 du décret du 28 mai 1990 susvisé.


  • Art. 3. - Les conditions individuelles d'attribution de ces indemnités sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget.


  • Art. 4. - Le décret no 56-319 du 27 mars 1956 concernant l'attribution d'indemnités forfaitaires pour frais de déplacement aux agents des services extérieurs de la direction générale des impôts est abrogé.


  • Art. 5. - Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet à compter du premier jour du mois suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 juin 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre de la fonction publique,

ANDRE ROSSINOT

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