Arrêté du 5 juillet 1993 approuvant l'avenant n° 5 au cahier des charges de la concession d'outillage publie accordée, par arrêté du 28 juin 1960, à la chambre de commerce et d'industrie de Toulouse pour l'aménagement et l'exploitation de l'aérodrome de - Toulouse-Blagnac

Version INITIALE

NOR : EQUA9301172A


Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l’arrêté du 28 juin 1960 et le cahier des charges de la concession qui lui est annexé accordant à la chambre de commerce et d’industrie de Toulouse la concession d’outillage public de l’aérodrome de Toulouse-Blagnac ;
Vu l’arrêté du 22 avril 1966 approuvant l’avenant n° 1 au cahier des charges de la concession ;
Vu l’arrêté du 17 mars 1971 approuvant l’avenant n° 2 au cahier des charges de la concession ;
Vu l’arrêté du 15 décembre 1983 approuvant l’avenant n° 3 au cahier des charges de la concession ;
Vu l’arrêté du 8 août 1990 approuvant l’avenant n° 4 au cahier des charges de la concession ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d’industrie de Toulouse en date du 3 juillet 1992,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Le cahier des charges de la concession d’outillage public accordée, par arrêté du 28 juin 1960, à la chambre de commerce et d’industrie de Toulouse pour l’aménagement et l’exploitation commerciale de l’aérodrome de Toulouse-Blagnac est modifié comme il est indiqué dans l’avenant n° 5 joint au présent arrêté.

  • Art. 2. - Ces dispositions prendront effet à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
    Les frais de publication seront à la charge de la chambre de commerce et d’industrie de Toulouse.
    Cet avenant n° 5 pourra être consulté au siège de la chambre de commerce et d’industrie de Toulouse, 2, rue d’Alsace-Lorraine, 31002 TOULOUSE CEDEX.

  • Art. 3. - Le directeur général de l’aviation civile, le directeur du budget et le sous-directeur des chambres de commerce et d’industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 juillet 1993.
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’aviation civile :
L’ingénieur général de l’aviation civile,
M. GUYARD
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie :
Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie,
E. ROBIN
Le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie :
Le sous-directeur des chambres de commerce et d’industrie,
E. ROBIN
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le directeur adjoint,
C. BLANCHARD-DIGNAC

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