Arrêté du 9 février 1990 portant extension d'avenants à la convention collective du bâtiment de la région parisienne

Version INITIALE

NOR : TEFT9003147A

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
Vu l'arrêté du 14 février 1962 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 20 octobre 1989, portant extension de la convention collective du bâtiment de la Seine, devenue convention collective du bâtiment de la région parisienne par avenant du 23 juin 1967, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
Vu l'avenant no 132 du 26 octobre 1989 à l'annexe C3 (ouvriers) à la convention collective susvisée;
Vu l'avenant no 133 du 17 novembre 1989 à l'annexe B3 (techniciens, agents de maîtrise et employés) à la convention collective susvisée;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 janvier 1990;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du bâtiment de la région parisienne, tel qu'il résulte de l'avenant du 23 juin 1967, les dispositions de:
    - l'avenant no 132 du 26 octobre 1989 à l'annexe C3 (ouvriers) à la convention collective susvisée;
    - l'avenant no 133 du 17 novembre 1989 à l'annexe B3 (techniciens, agents de maîtrise et employés) à la convention collective susvisée.
    Les dispositions des deux avenants précités sont étendues, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.


  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.


  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 février 1990.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

des relations du travail:

Le sous-directeur de la négociation collective,

H. MARTIN



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