Arrêté du 26 juillet 1994 modifiant l'arrêté du 18 juin 1986 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des ingénieurs et des personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale

Version INITIALE

NOR : RESM9401104A

Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 84-955 du 25 octobre 1984, ensemble le décret no 82-451 du 28 mai 1982, modifié par le décret no 86-247 du 20 février 1986 relatif aux commissions administratives paritaires;
Vu le décret no 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale;
Vu l'arrêté du 18 juin 1986 modifié portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des ingénieurs et des personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 18 juin 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:


  • Ingénieurs et personnels techniques de recherche et de formation



    ......................................................


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0200 du 30/08/94 Page 12545 a 12546
    ......................................................




  • Personnels administratifs de recherche et de formation



    ......................................................


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0200 du 30/08/94 Page 12545 a 12546
    ......................................................





  • Art. 2. - Le présent arrêté prend effet lors du prochain renouvellement des commissions administratives paritaires des corps mentionnés à l'article 1er ci-dessus.


  • Art. 3. - Le directeur général de l'administration, des ressources humaines et des affaires financières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 juillet 1994.

Le ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'administration, des ressources humaines

et des affaires financières:

L'administrateur civil,

J. VEYRET

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

R. PIGANIOL

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