Arrêté du 25 août 1994 relatif au comité technique paritaire de l'administration centrale institué auprès du directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service

Version INITIALE

NOR : MENA9401364A

Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la fonction publique, Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires, modifié par le décret no 84-956 du 25 octobre 1984;
Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
Vu l'arrêté du 30 novembre 1993 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Le comité technique paritaire central institué auprès du directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service est composé de:
    1o Au titre de représentants de l'administration: dix-huit membres, dont neuf titulaires et neuf suppléants;
    2o Au titre de représentants du personnel: dix-huit membres, dont neuf titulaires et neuf suppléants.


  • Art. 2. - Le comité technique paritaire central visé à l'article 1er,
    exerce, pour les questions intéressant les services centraux du ministère de l'éducation nationale, les compétences prévues au titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé.


  • Art. 3. - L'arrêté du 22 mars 1982 relatif au comité technique paritaire de l'administration centrale institué auprès du directeur de l'organisation et des personnels administratifs, ouvriers et de service est abrogé.


  • Art. 4. - Le directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 août 1994.

Le ministre de l'éducation nationale,

FRANCOIS BAYROU

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,

M. POCHARD

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