Par décret du Président de la République en date du 26 août 1994, vu la décision du déplacement d'office prise par le garde des sceaux, après avis de la commission de discipline du parquet, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Tromparent (Noël), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance du Mans, est nommé substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Meaux.