Arrêté du 10 octobre 1994 fixant pour la période couvrant le second semestre de 1994 et le premier semestre de 1995 le plafond des ressources affectées au financement du régime des aides au commerce institué par l'article 4 de la loi no 89-1008 du 31 décembre 1989

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NOR : COMK9408001A

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Le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi no 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social, notamment l'article 4;
Vu le décret no 91-1188 du 21 novembre 1991 fixant les conditions d'attribution des aides au commerce prévues par l'article 4 de la loi no 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Le plafond des ressources prévu à l'article 7 du décret du 21 novembre 1991 susvisé est fixé pour la période couvrant le second semestre de 1994 et le premier semestre de 1995 à 170 000 000 F.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 octobre 1994.

Le ministre des entreprises

et du développement économique,

chargé des petites et moyennes entreprises

et du commerce et de l'artisanat,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur du cabinet,

J.-F. DE LEUSSE

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur du budget,

I. BOUILLOT

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