Arrêtés du 9 mars 1995 portant admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Version INITIALE

NOR : JUSA9500056A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 mars 1995, M. Laborde (Aimé), conseiller hors classe de tribunal administratif et de cour administrative d'appel à la cour administrative d'appel de Bordeaux, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 14 juillet 1995.