Arrêtés du 27 février 1995 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)

Version INITIALE

NOR : JUSB9510081A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 février 1995, M. Jardin (Daniel), greffier divisionnaire, est nommé régisseur titulaire du tribunal d'instance de Baugé.