Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 novembre 1994, Mme du Granrut (Claude), conseiller hors classe de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, est admise par limite d'âge à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 1995, en application des dispositions des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.