Arrêtés du 19 août 1994 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)

Version INITIALE

NOR : JUSB9410474A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 août 1994, Mme Bailly (Brigitte), épouse Brunelle, agent administratif, est, à compter du 12 septembre 1994, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de Calais, en remplacement de Mlle Ducatel.