Arrêtés du 19 août 1994 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)

Version INITIALE

NOR : JUSB9410473A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 août 1994, Mme Le Dentu (Brigitte), épouse Lechevallier, greffier, est nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de Coutances.