Arrêté du 18 mai 1993 relatifs à l'assignation d'ordres de recettes

Version INITIALE

NOR : BUDR9304132A


Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 ponant loi organique relative aux lois de finances, notamment l’article 19 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l’article 86
Vu l’arrêté du 2 juin 1986 modifié relatif aux modalités de comptabilisation des recettes et des dépenses de l’Etat,
Arrête :

  • Art. 1er. - Lorsque le payeur général du Trésor est habilité à effectuer des rétablissements de crédits en vertu des articles 6 et 8 de l’arrêté du 2 juin 1986 susvisé, le recouvrement des ordres de recettes émis pour la restitution au Trésor des sommes indûment payées lui est confié.

  • Art. 2. - Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 mai 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la comptabilité publique,
A. DENIEL

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