Décret du 1er juin 1993 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : COPC9300012D


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la coopèration,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 86-1041 du 17 septembre 1986 modifié relatif à l’organisation du ministère de la coopération ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-798 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de la coopération ;
Vu l’arrêté du 27 avril 1993 portant délégation de signature à M. Jean-Claude Faure, directeur du développement,
Décrète :

  • Art. 1er. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Claude Faure, directeur du développement, M. Michel Colin de Verdière, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, et M. Robert Peccoud, chargé de mission, reçoivent délégation à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la coopèration, tous actes, arrêtés, décisions et contrats visés à l’article 123 du code des marchés publics, à l’exclusion des décrets.

  • Art. 2. - Le ministre de la coopération est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er juin 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de la coopération,
MICHEL ROUSSIN

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