Arrêté du 6 août 1993 portant nomination de notaires (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9320627A


  • Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 août 1993, M. Imbault (Daniel, Bernard) est nommé notaire à la résidence de Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), office créé.