Arrêté du 5 août 1993 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9320623A


  • Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 août 1993, M. Marc (Jean-Pascal, André) est nommé notaire à la résidence de Capestang (Hérault), en remplacement de M. Sarda (Alain, Pierre, Joseph), démissionnaire.