Arrêté du 2 août 1993 portant cessation de fonctions d'un magistrat

Version INITIALE

NOR : JUSB9310247A


  • Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 août 1993, Mme Gondrand (Marie-Louise), juge au tribunal de grande instance d’Albertville, maintenue en activité en surnombre, est admise, sur sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 1er janvier 1994.